PETITION POUR LA DEFENSE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Action collective

Pour la défense du commissaire du gouvernement dans le contentieux des étrangers et autres

Cette pétition initiée par l’Union Syndicale des Magistrats Administratifs est ouverte à tous : magistrats, avocats, enseignants, juristes, justiciables…
Nous vous invitons à la signer et à la faire connaître.
Le Gisti ( Groupe d'information et de soutien aux travailleurs immigrés).

"EN CE QUI ME CONCERNE, J'AI SIGNE CETTE PETITION CAR EN TANT QUE JURISTE ON NE PEUT PAS SE SATISFAIRE D'UNE TELLE SUPPRESSION" L.M.D.S.



Le commissaire du gouvernement est aujourd’hui en sursis, et en même temps que lui les garanties des justiciables - à commencer par les plus démunis d’entre eux - ainsi que la qualité de la justice que rendent les juridictions administratives !

Un projet de réforme - très avancé - vise en effet à restreindre singulièrement le champ d’intervention du commissaire du gouvernement en prévoyant, notamment, son éviction pour l’ensemble du contentieux des étrangers et une partie des contentieux relevant du juge unique !

Comme chacun sait le commissaire du gouvernement constitue - en dépit d’une appellation héritée de l’Empire dont le maintien jusqu’à nos jours mêle incongruité et irresponsabilité - l’une des garanties essentielles, pour le justiciable, que son dossier sera examiné sous toutes les coutures.

Avec sa disparition programmée, c’est l’idée même d’un équilibre entre, d’une part, les prérogatives et la puissance de l’administration et, d’autre part les droits et garanties des simples administrés qui saisissent les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, qui risque de partir en fumée.

Pour saisir le processus qui est à l’œuvre il faut se rappeler que, depuis une vingtaine d’années, pour faire face à l’accroissement parfois exponentiel du contentieux devant les juridictions administratives, les pouvoirs publics ont fait le choix de traiter la question, d’abord, par des réformes de procédure.

Le commissaire du gouvernement, qui constitue la marque - la signature - de la juridiction administrative, avait, globalement, échappé au couperet.

La dernière vague de ces réformes a eu lieu en 2006.

En juin, une grève bien suivie des organisations syndicales de magistrats administratifs avait permis de faire reculer les pouvoirs publics sur le transfert d’une partie du contentieux des formations collégiales vers un juge unique. Ce mouvement n’avait malheureusement pas permis d’empêcher l’extension de la possibilité de rejeter les requêtes par ordonnance, sans audience … et sans examen par le commissaire du gouvernement.

Un mois plus tard, une autre réforme complétait le tableau. La loi du 24 juillet 2006 a prévu, concernant le contentieux des étrangers, la mise en place d’une nouvelle procédure, communément appelé OQTF (refus de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français).

Aujourd’hui le bilan de cette loi est unanimement partagé : il s’agit d’un échec !

Les deux objectifs qu’elle poursuivait, à savoir la diminution du volume global de recours présentés devant la juridiction administrative par des étrangers en situation irrégulière et une meilleure exécution des mesures d’éloignement, n’ont pas été atteints. Au contraire : le nombre de recours est en augmentation sensible et le taux d’exécution de ces nouvelles OQTF stagne toujours à un niveau dérisoire. Et l’obligation de juger en trois mois qu’elle a instaurée a entraîné un effet d’éviction redoutable sur les autres contentieux dans les juridictions les plus concernées par le contentieux des étrangers.

Croit-on que la démarche à suivre serait de revenir sur le dispositif mis en place par la loi du 24 juillet 2006 ?

Ce serait oublier que la nouvelle procédure a aussi abouti à l’engorgement des juridictions - notamment dans la région parisienne - et à celui, corrélatif, des commissaires du gouvernement.

Ce serait aussi négliger le fait que rogner - et de quelle manière ! - sur les garanties des justiciables, ne coûte rien aux finances publiques.

Un projet de réforme vise donc désormais, et fort logiquement ( !), à … supprimer le commissaire du gouvernement en matière d’OQTF !

C’est tellement simple !

Et pour faire bonne mesure on envisage également de supprimer le commissaire du gouvernement dans certains contentieux relevant du juge unique !

L’enjeu n’est pas mince.

Dans nombre de juridictions, c’est plus de la moitié du contentieux qui pourrait être dispensé des conclusions - et donc du double examen - du commissaire du gouvernement.

Pour le moment.

Avant que la mesure ne soit étendue à d’autres contentieux.

Alors que la pression statistique qui pèse sur les magistrats ne cesse de croître et que, pour les pouvoirs publics, l’alpha et l’oméga de la qualité de la justice que nous rendons aux citoyens français demeure le nombre de décisions rendues et le délai de jugement, la marginalisation voire la disparition programmée du commissaire du gouvernement scellerait - signerait - sans doute irrémédiablement le passage d’une justice réfléchie à une justice d’abattage.




POUR SIGNER LA PETITION : ENVOYEZ UN MAIL A AXEL BARLERIN en cliquant sur ce lien : [e-mail]

Vous pouvez écrire par exemple : « je signe la pétition pour la défense du commissaire du gouvernement » avec votre nom et votre qualité.

N’oubliez pas de laisser votre adresse électronique pour valider votre signature.

Pour une juste cause

 N'hésitez pas à faire une don, et à faire suivre autour de vous

L.M.D.S

Chers amis,

Certains d'entre vous connaissent mon implication pour la cause tibétaine et en autre mon aide depuis plusieurs années pour une jeune réfugiée tibétaine Youdon. Youdon est une jeune fille très sérieuse, brillante et qui avait un objectif devenir médecin afin de soulager et aider les siens. Malheureusement vu le coût des études en Inde et malgré sa brillante sélection, elle n'a pu aujourd'hui s'engager dans cette voie et a choisi de suivre des études d'infirmière. La première année a été financée par une famille tibétaine (sur place) et moi-même. Cette année, je ne suis pas en mesure de réunir tout ou partie des frais soit 81000 roupies = 1200 à 1300 euros. Aussi je me permets de solliciter une aide pour Youdon jeune fille très méritante, aucune bourse n'étant accordée aux tibétains. Claudine qui m'aide dans cette quête, vous adresse son sentiment et nous vous demandons de diffuser cet email de façon assez large, nous avons jusqu'à la fin du mois de juin pour réunir les fonds.
Merci d'avance pour elle
Namaste
Frederique Chancel-Aguirre

Bien chers vous tous
  Je suis en contact avec cette jeune tibetaine Youdon depuis plusieurs années déjà. Elle a fui le Tibet avec une de ses soeurs  son père est mort il y a quelques années et sa mère est restée au Tibet .Son frère est moine à Zigar Monastery à Tso-Pema.Le responsable du Monastère m'avait alors (c'était en 95) demandé de trouver une personne pour l'aider .Elle faisait ses études à la TCV school de Bir .L'année derniere elle a terminé brillamment son cursus scolaire et s'est mis à la recherche d'une école pour faire des etudes de medecine mais celles- ci se revelant trop couteuses ,elle s'est repliée sur des études d'infirmière qui restent élevées.Sa marraine ne peut pas financer la totalité de son année scolaire dont le montant (qu'elle cite dans le mail qu'elle vient de m'envoyer)  s'éleve à 81000 Roupies soit environ 1200- 1300 euros pour une année.Je vous adresse le mail qu'elle vient de m'envoyer que je trouve poignant. J'ai pensé que si cette vocation est juste, il était de mon devoir de faire tout mon possible pour l'aider à la réaliser.Qui ne tente rien n'a rien!

Je serai vraiment très heureuse qu'on puisse reunir cette somme ,je vous serai extremement reconnaissante si vous pouviez diffuser vous même ce mail pour toucher le plus possible de personnes .C'est assez urgent je crois.

Les chèques seront établis à mon nom Claudine Rolin
Mon adresse Le Capri bat A
23 rue de Cuques
13100 Aix-en Provence
tel [phone] pour toute information complémentaire.

Un grand grand merci d'avance.

Je soutiens à 100% la décision du tribunal de Lille sur l'annulation du mariage

Toutes ces personnes à l'indignation facile, prête à être dégainée à toute occasion; tous ces pétionnaires, révoltés de salon enfonçant des portes ouvertes sont épuisants! Entre syndrome "Pierre et le loup" et sensationnalisme vulgaire, l'observateur finit par être écoeuré. L'émotion, toujours l'émotion. Quant à réfléchir... Plus que toutes les magouilles, voilà bien le type de réactions qui détournent de la politique. Au Royaume des nuls, les médiocres sont rois.

Personne ne s'est indignée que des mariages entre époux catholiques soient annulés parce que un des épux avait menti sur sa virginité ( avoir eu des rapports avant le mariage)? Personne ne s'est indignée qu'une femme demande le divorce parce que son mari lui avait cachée son problème d'impuissance? n'est-ce pas de la discrimination aussi? n'est-ce pas considérer l'homme comme un objet?

Personne ne s'est indignée qu'une femme ait demandé l'annulation du mariage parce que son mari lui avait caché qu'il avait du se prostituer pour vivre? et j'en passe et des meilleures...

Allez on va être franc, ce qui pose problème ce que cela soit un couple de confession musulmane, car ce problème est déjà arrivé pour des catholiques sans qu'on en fasse toute une histoire. Non mais vraiment c'est honteux que l'on se serve de la cause juste de la défense des femmes pour jeter son fiel raciste, xénophobe et j'en passe.

Les juges n'ont fait qu'appliquer la loi, et la jurisprudence en la matière, et je tiens à préciser que ceux qui élaborent la norme législative en France sont nos parlementaires, qui viennent ensuite faire les vierges effarouchés.

Voici pour mon opinion personnelle et subjective sur le sujet.

Sur mon opinion objective et juridique, je partage les propos et l'argumentation juridique sans faille du vice-président du TGI de Bobigny, Président du tribunal pour enfant de Bobigny, Mr  Jean-Pierre Rosenczveiq dont je vous livre ici l'argumentation.

"Voilà bien une affaire qui remue la France entière. En tout cas, elle suscite une quantité exceptionnelle de réactions ! Visant les instructions de faire appel données par la garde des Sceaux, j’ai même entendu ce soir sur une grande radio nationale un commentateur affirmer que c’était une victoire pour la démocratie que le ministre de la justice fasse finalement sous la pression populaire directe et indirecte ce qu’elle condamnait samedi. J’ai aussi entendu plusieurs commentateurs dire combien en 48 heures ils avaient changé de position, sensibles aux arguments développés par l’autre bord.

Pour ma part, à la réflexion, après avoir lu nombre des 300 commentaires suscités par ma note de samedi (n°256, voir infra), je persiste et signe dans l’approbation du jugement de la JAF de Lille. Laissons de côté les chagrins qui prennent prétexte de tout pour déverser leur fiel et ne nous arrêtons qu’aux arguments développés de bonne foi par ceux qui s’interrogent quitte à avoir des références fermes.

Sans reprendre l’argumentaire développé à chaud, je voudrais m’arrêter sur quelques points de vrais ou faux débats relevés afin de bien cadrer la discussion et d’éviter les dérapages.

 

1) Je reste choqué d’entendre nombre de journalistes affirmer que ce mariage a été annulé pour cause de non-virginité de l’épousée. Une telle assertion constitue même une contre-information majeure confinant à la mauvaise foi pour qui fait métier de suivre les débats sociaux. C’est le mensonge de la jeune femme, qui plus est un mensonge revendiqué devant le juge, qui est la cause déclenchante de l’annulation. Et comment ne pas admettre qu’un mensonge sur le sujet, dès lors qu’il est tenu pour majeur par l’autre, augure mal du mariage et vaut nullité de celui-ci avant de songer au divorce ?

 

2) Sanctionner ce mensonge qui porte sur la virginité de la mariée ne signifie nullement que la virginité des époux soit “une qualité essentielle” des futurs mariés au moment de s’unir par le mariage. On aurait même tendance à dire qu’il est souhaitable pour chaque époux d’avoir vécu avant de s’engager. A l’inverse, dans tous les milieux, on entend des jeunes gens affirmer qu’ils ne veulent connaître des relations sexuelles que dans le mariage, avec celui ou celle qui sera l’homme ou la femme de leur vie. On en sourit généralement, mais en l’espèce, respect ! A chacun ses valeurs et convictions. Toujours est-il que pour le droit, la non-virginité n’est pas une cause absolue d’annulation du mariage. La non-virginité le jour du mariage n’est pas une faute. Et on s’en rejouit. Et il n’est pas question de bouger d’un pouce sur ce point. Pression religieuse ou pas.

 

3) Reste qu’en l’espèce , et en connaissance de cause, les deux époux savaient l’importance que cette question revêtait pour le mari. La jeune femme le savait et a menti à son futur époux. Elle aurait pu, comme nombre de femmes, en passer par une opération. Elle ne l’a pas jugé utile. Là encore, respect ! Elle prenait le risque - peut être volontairement - que son mari réagisse. C’est ce qu’il a fait. Il est difficile de soutenir que cette question de la virginité de Madame n’était pas une question essentielle pour eux. J’ai dit que dans le passé il y avait eu d’autres questions tenues pour essentielles comme par exemple le passé irréprochable de l’époux, le fait d’avoir caché avoir été prêtre ou tout simplement le fait de pouvoir avoir des enfants. Je rappelle, au risque de choquer une nouvelle fois, que le mariage est d’abord un contrat passé entre deux personnes de sexe différent qui décident d’unir leur vie. La puissance publique pose des conditions à ce contrat et en contrôle le respect. Dans ce mariage-là, en adultes, les époux tenaient pour importante la question du passé sexuel apparent de Madame, et apparemment seulement de Madame !  Peut être qu’elle ne souciait pas de savoir si son époux avait eu des aventures, ou au contraire elle souhaitait qu’il en ait eu !

 

4) Le juge devait-il refuser que cette condition soit un sujet essentiel pour les époux, au moins pour l’un d’entre eux ? En quoi l’ordre public est-il troublé par le fait que des gens attachent une importance à la virginité ? Certes, il peut y avoir des dérapages à ce fétichisme (Fourniret), mais entre deux personnes jugées suffisamment saines d’esprit pour donner un consentement valable au mariage, comment le juge pouvait-il mettre un obstacle ? On est dans le champ privé, C’est une autre question que de mener le combat pour combattre le poids des idéologies sur ce sujet.

 

5) En l’espèce, la nullité du mariage ne doit nullement être analysée comme une répudiation. Au contraire, il semble même que cette femme, soit pour avoir donné son accord sous la contrainte familiale, soit au lendemain de sa nuit de noce pour l’humiliation qui lui a été infigée, y compris par sa famille, ait souhaité aussi la nullité. Son avocat aujourd’hui nous dit qu’elle vit mal la médiatisation et le recours de la Chancellerie contre la décision de Lille. Elle avécu un drame à travers ce mariage et l’humiliation dans sa nuit de noces.On nous dit aujourd’hui que son mari l’a remise à son père pour qu’il la reprenne, tel un mauvais objet acheté. Vive sa liberté retrouvée, elle est pasée par une belle porte !

 

6) Personnellement, je suis choqué que la société, à travers le ministère de la justice, puisse obtenir une décision qui change le cours de la vie privée de ces gens qui ne veulent pas être mariés. J’entends un “recours dans l’intérêt de la loi”, pour faire interpréter l’article 180 du code civil, mais en l’espèce un appel du parquet dans un procès purement civil est choquant.

 

7) Si l’appel prospère, cela veut-il dire que ces deux personnes vont être obligées de reprendre la vie commune ? On l’imagine difficilement. Bien sûr, elles pourront divorcer, mais ce n’est pas ce qu’elles demandent : elles veulent, lui comme elle, ne jamais avoir été mariées.

 

8) J’entends derrière cette décision le débat sur le statut de la femme et l’obscurantisme de certaines pratiques ou traditions qui voudraient les ramener ou les maintenir sous la main des hommes. Que tous ceux qui l’entendent mènent frontalement le combat contre les violences faites aux femmes, y compris des violences acceptées par celles-ci et être vécues comme normales. Mais, une nouvelle fois, ne rendons pas responsable un juge de la République d’un fait qui n’est pas le sien. Je suis même de plus en plus convaincu qu’en l’espèce le juge a trouvé dans la loi le moyen de libérer une femme qui ne demandait qu’à être libérée. La garde des sceaux était encore sur cette base samedi ….

Il va être temps de passer à un autre sujet. Il y a en a tellement d’aussi, sinon de plus importants, et qui laissent un encéphalogramme plat."

 

Redevance audiovisuelle : mais de qui se moque t-on ?

 

Je viens de lire aujourd’hui que notre cher Président avait changé d’avis sur une augmentation de la redevance audiovisuelle pour financer les chaînes du service public audiovisuel.

Je suis consterné !

Non seulement le gouvernement et le Président ont entendu faire un  cadeau à TF1 et aux chaines privées en général en affaiblissant les chaines publiques par l’argent, mais en plus cette décision politicienne destinée à faire plaisir un patron et ami du Président, il va falloir que ce soit les français qui la paye.

Je ne suis pas défavorable en soi à une augmentation de l’assiette de la redevance, mais de là à faire payer les possesseurs d’ordinateur, de téléphonie mobile, internet et d’indexer le montant de la redevance à l’inflation, comme le préconise la commission Copé , il faut vraiment qu’on nous prenne pour des abrutis.

En cette période de pouvoir d’achat en recul, où déjà les français payent assez de taxe et d’impôt divers, il faudrait quand même peut-être un peu nous laisser respirer.

Je suis contre cette suppression de la publicité à la télévision publique, car ce sont les français qui devront mettre la main au portefeuille une fois de plus, tout çà parce que notre Président adoré veut faire plaisir à son ami intime Martin Bouygues, patron de TF1.

Personnellement je trouve qu’elles reviennent chers les amitiés de notre Président !

PS/ je vous laisse un lien du journal « Le Point », vous verrez les raisons pour lesquelles le Président a changé d’avis sur l’augmentation de la redevance.

http://www.lepoint.fr/actualites-medias/redevance-pourquo...

L.M.D.S