Politique du logement en France: Sévères critiques du Conseil de l'Europe

La France ne respecte pas les engagements en matière de logement pris dans le cadre de la Charte sociale du Conseil de l'Europe, qui garantit les droits sociaux et économiques de l'homme. Tel est le constat établi, dans deux "décisions" rendues publiques jeudi 5 juin, par le Comité européen des droits sociaux, l'instance chargée de juger si les Etats respectent le traité adopté en 1961 et révisé en 1996.

"Saisis par ATD Quart Monde et la Feantsa (Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri), les experts du comité estiment que la politique française n'a pas permis, jusqu'à présent, "l'exercice effectif du droit au logement". Leurs "décisions" ne se traduisent pas par des sanctions mais pourront être utilisées, selon la Feantsa, comme un élément de jurisprudence dans les procédures judiciaires.

Analysant la politique globale des pouvoirs publics français, avant l'entrée en vigueur progressive, entre 2008 et 2012, de la loi de mars 2007 sur le droit au logement opposable, le comité critique les insuffisances dans la prévention des expulsions locatives. "Le système français n'apporte pas, aux termes des dispositions légales, ni dans la pratique les garanties exigées, en particulier pour le relogement", souligne-t-il. Les critiques sont sévères en ce qui concerne l'offre de logements pour les ménages à faibles revenus. Jugeant la politique française insuffisante, le comité pointe "l'inadéquation manifeste et persistante des mécanismes d'intervention" censés permettre l'accès des plus démunis aux logements sociaux. Il estime que cette carence constitue une autre violation de la Charte sociale.

L'appréciation du comité porte par ailleurs sur les règles d'attribution des logements sociaux. Dans sa décision, il estime que "la procédure d'attribution ne garantit pas suffisamment d'équité et de transparence". Plus grave, il souligne que "la mise en oeuvre du concept de mixité sociale (...), qui sert souvent de fondement au refus de l'octroi d'un logement social, conduit souvent à des résultats discrétionnaires, ce qui exclut les pauvres de l'accès au logement social".

Les deux organisations se sont félicitées de cette décision. "L'Etat est judiciairement considéré comme responsable de la crise du logement par la médiocre qualité de ses politiques publiques", explique Marc Uhry, pour la Feantsa. "C'est intéressant parce que cela montre que la France, par-delà les grandes déclarations, ne prend pas de mesures à la hauteur", souligne Paul Bouchet, pour ATD.

Luc Bronner, article tiré du journal Le Monde du 6/06/2008.